INFO MUTATIONS
TARIFS
MUTATION INTERNE (dans son propre département) : 30,00 €
MUTATION EXTERNE (d'un département à un autre) : 50,00 €
POUR 2023 :
Comme vous le savez déjà, toutes les mutations internes (dans son propre département), sont désormais payantes. Il n'y a plus d'années sabbatiques.
Toutes les mutations externes (d'un département à un autre), sont payantes, y compris si le club est dissous.
Précisions :
- Les mutations jeunes sont gratuites sauf pour la gatégorie JUNIORS.
- Si un joueur ou une joueuse de la catégorie CADET passe en catégorie JUNIOR (donc dernière année CADET), la mutation est payante.
NOTEZ BIEN !
Les mutations internes sont gratuites :
- Si un club est dissous de droit (récépissé de déclaration en préfecture).
- De fait, par disparition des organes légaux, par cessation d'activités en cours d'année sans renouvellement d'affiliation dûment signalée par écrit officiel (élu par exemple).
DELIVRANCE DE CARTES DE MEMBRES
L’article 7 des statuts de la F.F.P.J.P.qui s’imposent aux clubs affiliés précisent que les clubs de Pétanque et de Jeu Provençal doivent licencier leurs adhérents.
De plus, le Code du Sport dans ses articles L 321. 1 et suivants impose à toute Fédération sportive et ses clubs affiliés de garantir leur responsabilité civile, celle des préposés salariés, bénévoles et pratiquants.
Contrairement au simple adhérent de club, être licencié permet d’être assuré GRATUITEMENT en responsabilité civile et dommages corporels.
La délivrance de cartes de membres à des pratiquants non licenciés, a donc pour conséquence :
- En cas d’accident CORPOREL, seul le licencié ou bénévole est assuré, le MEMBRE PRATIQUANT non licencié d’un club n’est pas couvert ;
- d’engager la responsabilité pénale des dirigeants du club ;
- de ne pas répondre à l’obligation d’assurer en dommages corporels tous les membres du club ;
- S’exposer à des pénalités en cas de sinistre, l’effectif total du club n’étant pas déclaré à la F.F.P.J.P.
La FFPJP n'est pas favorable à la délivrance de cartes de membres car la mise en danger personnelle des responsables de clubs est réelle. Toutefois, en cas de nécessité administrative, les cartes de membres doivent UNIQUEMENT être délivrées à des licenciés dans un esprit de convivialité.
Il est rappelé qu’il est possible d’user de la faculté d’organiser des journées portes ouvertes, concours propagande, initiation et découverte de la Pétanque et du Jeu Provençal.
